S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance

Article 29 Versions de la disposition

2021-01-25

29. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer un protocole d’admission spécifique à la personne en traitement de substitution.

Ce protocole prévoit notamment que l’exploitant doit, avant d’admettre une telle personne dans la ressource et après avoir obtenu son consentement, établir avec son prescripteur, son pharmacien dispensateur et, le cas échéant, l’intervenant psychosocial ou l’infirmière qui assure son suivi, des ententes écrites établissant les conditions et modalités de la poursuite du traitement pendant son séjour.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’exploitant d’une ressource offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication, mais l’exploitant d’une telle ressource doit prévoir au protocole d’admission les modalités selon lesquelles la personne hébergée qui est en traitement de substitution a accès à son médicament de substitution.

D. 694-2016, a. 29; L.Q. 2020, c. 6, a. 83.

2016-08-04

29. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer un protocole d’admission spécifique à la personne en traitement de substitution.

Ce protocole prévoit notamment que l’exploitant doit, avant d’admettre une telle personne dans la ressource et après avoir obtenu son consentement, établir avec son médecin prescripteur, son pharmacien dispensateur et, le cas échéant, l’intervenant psychosocial ou l’infirmière qui assure son suivi, des ententes écrites établissant les conditions et modalités de la poursuite du traitement pendant son séjour.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’exploitant d’une ressource offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication, mais l’exploitant d’une telle ressource doit prévoir au protocole d’admission les modalités selon lesquelles la personne hébergée qui est en traitement de substitution a accès à son médicament de substitution.

D. 694-2016, a. 29.

Non en vigueur

En vig.: 2016-08-04

29. L’exploitant d’une ressource en dépendance qui accueille une clientèle en traitement de substitution doit établir et appliquer un protocole d’admission spécifique à la personne en traitement de substitution.

Ce protocole prévoit notamment que l’exploitant doit, avant d’admettre une telle personne dans la ressource et après avoir obtenu son consentement, établir avec son médecin prescripteur, son pharmacien dispensateur et, le cas échéant, l’intervenant psychosocial ou l’infirmière qui assure son suivi, des ententes écrites établissant les conditions et modalités de la poursuite du traitement pendant son séjour.

Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’exploitant d’une ressource offrant des services d’aide et de soutien à la récupération à la suite d’une intoxication, mais l’exploitant d’une telle ressource doit prévoir au protocole d’admission les modalités selon lesquelles la personne hébergée qui est en traitement de substitution a accès à son médicament de substitution.

D. 694-2016, a. 29.